Pascale Gaillot a été reconnue coupable de prise illégale d’intérêts, après avoir voté en faveur d’une subvention de plus de 150 000 euros pour l’association de son mari en 2018. Le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu son délibéré mardi 6 septembre. La présidente de la commission environnement de la région Grand Est est condamnée à payer 10 000 euros d’amende. Ce qui est peu au regard des sommes en jeu.
L’affaire remonte au 23 mars 2018, lorsque Pascale Gaillot (LR) était vice-présidente de la Région Grand Est en charge de l’agriculture. Ce jour là, le conseil régional avait voté une subvention de 156 279 euros en faveur de Terrasolis, association regroupant des entreprises agricoles qui se décrit comme un « pôle d’innovation de l’agriculture bas carbone » sur son site internet.
Le trésorier de l’association n’était autre que Joachim Gaillot, époux de Pascale Gaillot. Il exerçait cette fonction en tant que représentant de Cristal Union, l’un des premiers producteurs européens de sucre et d’alcool dont il est vice-président. Ce dernier était aussi le président de la société de soutien aux cultures Terralab Solutions, dont l’unique actionnaire est Terrasolis.
Au sein de la commission agriculture, Pascale Gaillot s’était même chargée personnellement de présenter, en des termes favorables, l’association Terrasolis à ses collègues élus le 13 mars 2018, en vue de soumettre vote de cette subvention. Rue89 Strasbourg s’est procuré le compte rendu de la réunion. L’élue a ensuite voté en faveur de la subvention dix jours plus tard. Dans ces situations, la loi de 2013 exige aux élus concernés de se déporter des votes, mais aussi de tout le processus de décision en amont : « Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », constitue un conflit d’intérêts.
Pendant l’audience, Pascale Gaillot a assuré à la juge, Isabelle Karolak, qu’elle n’avait « pas intégré » que cela pouvait poser problème. Elle a dit s’être rendu compte que la « situation était paradoxale » pendant l’assemblée générale de Terrasolis de 2018, après laquelle elle n’a plus voté de subventions en faveur de l’association pendant les trois dernières années du mandat. La Région Grand Est a décidé de ne pas se constituer partie civile, estimant « ne pas avoir subi de préjudice ». Le parquet s’était saisi de l’affaire après une transmission d’information par des citoyens. Fabrice Collinet, directeur juridique de la Région Grand Est, n’a pas souhaité s’exprimer après le rendu du délibéré.