Par Aya El Faria - Dans un monde où les échanges commerciaux internationaux se multiplient, le besoin d’un cadre juridique unifié devient essentiel. Les entreprises, qu’elles soient multinationales ou petites et moyennes, cherchent à sécuriser leurs transactions et à réduire les risques juridiques.
Dans ce contexte, la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) offre un cadre juridique uniforme, définissant clairement les obligations du vendeur et de l’acheteur ainsi que les mécanismes de réparation en cas de non-respect du contrat.
Au Maroc, la ratification de la Convention de Vienne 1980 et le développement de la législation sur les contrats électroniques (lois 53-05 et 43-20) permettent désormais aux entreprises nationales de sécuriser leurs transactions avec des partenaires tels que la France, le Canada et les États-Unis. Le droit commercial marocain et la réglementation douanière constituent la base légale des contrats commerciaux, tandis que l’évolution de la législation sur les contrats électroniques favorise des transactions numériques fiables et légalement reconnues, renforçant ainsi l’intégration du Maroc dans les marchés internationaux.
Cette étude se concentre sur un exemple concret : l’industrie des pièces d’avions, en mettant en lumière les lois nationales, les transactions avec les États-Unis, les taxes, le transport maritime, les Incoterms, et l’arbitrage numérique.
I. Cadre juridique des contrats électroniques et arbitrage numérique
1. Convention de Vienne 1980 (CISG)
• Fournit une base juridique uniforme définissant les obligations du vendeur et de l’acheteur et les mécanismes de réparation en cas de manquement.
• Représente un exemple concret de l’impact des traités internationaux sur la législation nationale. La ratification par le Maroc a permis d’aligner les opérations commerciales locales sur les standards internationaux tout en protégeant les droits de toutes les parties.
2. Cadre marocain
• Signature électronique : légalement reconnue, assurant la validité des contrats numériques.
• Arbitrage commercial : y compris l’arbitrage électronique, reconnu par la loi 95-17.
3. Droit maritime
• Régule le transport international de marchandises par mer, définissant les responsabilités du transporteur, de l’expéditeur et du destinataire.
• L’arbitrage électronique permet de traiter les litiges liés aux dommages ou retards des marchandises via des plateformes numériques, incluant l’envoi électronique de connaissements et de factures.
4. Incoterms
• Ensemble de règles définissant les responsabilités du vendeur et de l’acheteur concernant la livraison, l’assurance et le transfert des risques.
• Les plus utilisés : FOB, CIF, DAP, EXW, DDP.
5. Intégration progressive dans le commerce international
• Maroc Export : institution publique visant à promouvoir les exportations marocaines.
• Plateformes numériques : simplification de la création d’entreprises et de la gestion des contrats.
• Facturation électronique : obligatoire à partir de 2026 pour moderniser le système fiscal.
6. Défis et perspectives
• Ratification du CISG : nécessité de renforcer l’harmonisation avec les standards internationaux.
• Formation et sensibilisation : importance de former les entreprises marocaines aux pratiques et standards internationaux.
• Adaptation aux technologies modernes : mise à jour du cadre juridique pour inclure les contrats et transactions numériques.
II. Secteur de fabrication des pièces d’avions – exemple pratique
Maroc 🇲🇦
• Entreprises : Safran, Bombardier, Renault Tanger
• Produits : systèmes électriques, structures, moteurs
• Destinations : Europe, Amérique du Nord
• Valeur des exportations 2024 : 26,4 milliards de dirhams (+14,9 % par rapport à l’année précédente)
• Conformité légale :
• Loi sur l’aviation civile n°40-13
• Législation douanière et fiscale
• Loi sur la protection du consommateur n°31-08
• Incoterms : CIF, DAP, FOB
• Taxes et droits de douane : 2,5 % – 35 % selon le produit, avec facilités MAFTA pour les exportations vers les États-Unis
• Arbitrage électronique : règlement rapide et efficace des litiges via plateformes numériques
France 🇫🇷
• Entreprise : Valeo
• Produits : systèmes d’éclairage et de climatisation
• Cadre juridique : droit commercial français + CISG + RGPD pour les contrats électroniques
• Incoterms : CIF, FOB, DAP, DDP
• Taxes et droits : 3,7 % – 5,5 %, TVA 20 %
• Facilités : accords de l’Union européenne pour réduire les droits de douane, arbitrage numérique
États-Unis 🇺🇸
• Entreprise : General Electric Aviation
• Produits : moteurs et systèmes de contrôle
• Législation : FAA + droit commercial international américain + CISG
• Incoterms : EXW, DAP, FOB, CFR
• Taxes et droits : 10 % pour certaines pièces, exemptions selon CAA et USMCA
• Arbitrage électronique : largement utilisé et reconnu
Canada 🇨🇦
• Entreprise : Magellan Aerospace
• Produits : systèmes de propulsion et structures
• Législation : Canada Shipping Act + arbitrage numérique
• Incoterms : FOB, CIF, EXW, DDP
• Taxes et droits : la majorité des pièces sont exemptées selon CUSMA, certaines à 25 %
• Facilités : support de l’arbitrage numérique, facilités de transport maritime, application des Incoterms
III. Points juridiques clés
• Conformité aux normes internationales : les contrats électroniques doivent respecter le CISG.
• Clarté des Incoterms : définition précise des responsabilités pour la livraison, l’assurance et le transfert des risques.
• Signature électronique : garantit la validité et l’efficacité des contrats commerciaux numériques.
• Arbitrage électronique : outil essentiel pour régler rapidement et efficacement les litiges internationaux.
• Droit maritime : détermination des responsabilités, transfert des risques et procédures en cas de dommages ou perte des marchandises
Conclusion
Cette étude illustre la maturité du droit commercial international au Maroc comparé aux grandes puissances (France, États-Unis, Canada), intégrant Incoterms, fiscalité, arbitrage électronique et droit maritime.
L’intégration de ces éléments, avec des exemples pratiques dans l’industrie des pièces d’avions et le transport maritime, reflète la capacité du Maroc à s’adapter à la mondialisation et à la digitalisation, tout en offrant une protection juridique solide aux investisseurs et acteurs commerciaux.
La maîtrise de l’interconnexion entre le droit marocain, français, canadien et américain, ainsi que le transport maritime et l’arbitrage numérique, constitue un atout stratégique pour tout professionnel du droit commercial ou de l’aéronautique, permettant la rédaction de contrats fiables et sécurisés et renforçant la position du Maroc dans les relations économiques internationales.
Aya El Faria, étudiante en Droit des Affaires, spécialisée en Droit des Affaires et en Transactions Commerciales, et Ambassadrice dans le cadre du Modèle des Nations Unies.