Pour mieux comprendre l'affaire de la résolution du Parlement Européen contre le Maroc, Maglor a demandé son avis à Maître Mehdi Salmouni Zehrouni, spécialiste du droit européen.
Maglor : Pouvez-vous nous parler de la résolution du Parlement Européen n°(2023/2506(RSP)) sur les droits de l’homme au Maroc?
Mehdi SALMOUNI ZERHOUNI (MSZ) : Cette résolution du Parlement Européen concerne le Maroc, donc je préfère parler du Maroc avant de parler du Parlement Européen.
Je rappelle que suite au référendum du 1er juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle constitution qui consacre les droits de l’homme tels que reconnus universellement en prenant en compte et en considération leur universalité et leur indivisibilité.
Cette nouvelle constitution a consacré le principe de la primauté des conventions internationales ratifiées par le Royaume sur le droit national.
Je peux vous citer quelques droits garantis par la constitution de 2011 :
- L’égalité des droits hommes et femmes,
- La non-discrimination dans les droits,
- Le droit à la vie,
- Le droit à la sécurité des personnes,
- Le droit de ne pas être soumis à la torture,
- Le droit à l’égalité devant la loi,
- Le droit à un recours effectif devant la justice,
- Le droit de ne pas subir de détention arbitraire.
Je vous précise que l’article 23 de la constitution fait de la détention arbitraire, secrète et la disparition forcée des crimes de la plus grande gravité.
- le droit de la présomption d'innocence et un procès équitable sont garantis,
- le droit à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression,
- le droit à l’accès à l’information et le droit à la liberté de réunion, de rassemblement, d’association et d’appartenance syndicale et politique.
La liste des droits accordés est longue. Elle n’est pas différente par rapport aux constitutions des autres nations démocratiques dans le monde.
Sur le plan des conventions internationales, la pratique conventionnelle du Royaume s’est manifestée en 2009 par la ratification de la convention relative aux droits des handicapés, la convention n°150 sur l’administration du travail, la convention n°154 sur la négociation collective, la convention arabe n°8 sur les libertés et le droit d’association.
Malheureusement, je ne peux pas citer l’ensemble des conventions internationales signées et non ratifiées et les conventions ratifiées pouvant être invoquées devant les juridictions du Royaume et devant toute administration.
Par conséquent, la contexture constitutionnelle et conventionnelle est harmonieuse et équilibrée en ce qui concerne le Maroc . Mais elle est perfectible.
Quelle est la relation entre le Conseil de l’Europe et le Parlement Européen ?
MSZ : C’est une question importante et intéressante. Avant de vous parler de cette relation, je dois vous parler d’abord du Conseil de l’Europe dont le siège est à Strasbourg.
Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale, institué le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Cette organisation internationale regroupe 46 Etats membres, et environ 675 millions d’individus.
En 1950, le Conseil de l’Europe s’est doté d’une convention des droits de l’homme qui est entrée en vigueur en 1953.
En 1959, la Cour européenne des droits de l’homme a été créée en vue de faire respecter la convention des droits de l’homme, le siège de cette Cour se trouve également à Strasbourg.
J’attire votre attention que tout individu ressortissant ou non des états parties à la convention peut introduire des requêtes ou des recours s’il estime qu’un état partie à la convention a enfreint ses droits.
Par ailleurs, le Royaume du Maroc qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe a signé en 2014 un accord de siège permettant au Conseil de l’Europe d’avoir un bureau à Rabat. Ce bureau est chargé notamment de suivre l’exécution des priorités de coopération agréées conjointement par le Conseil de l’Europe et le Maroc.
Un document intitulé « partenariat de voisinage avec le Conseil de l’Europe et le Maroc pour la période de 2018-2021 a été établi et signé.
Ce cadre de partenariat entre les deux parties couvre notamment l’assistance à la réforme du pouvoir judiciaire, la promotion des droits de l’homme, le rapprochement des normes marocaines, des normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’état de droit.
Un rapprochement du cadre juridique du Maroc avec celui du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme est en cours.
A ce jour, ni le Conseil de l’Europe, ni son bureau au Maroc n’ont formulé un quelconque reproche au Maroc en matière de violation des droits de l’homme contrairement au Parlement Européen.
Et la relation avec l’Union Européenne ?
MSZ : Le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne ont une longue tradition de coopération qui repose sur des valeurs communes. Il faut signaler que le Conseil de l’Europe dispose d’un bureau de liaison auprès de l’Union Européenne à Bruxelles et la délégation de l’Union Européenne dispose quant à elle d’un bureau de liaison auprès du Conseil de l’Europe.
A noter que les pays de l’Union et les ressortissants de l’Union Européenne peuvent invoquer la violation de la convention des droits de l’homme devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Quels sont les organes de l’Union Européenne ?
MSZ : Cette question est un peu technique. L’Union Européenne est une organisation unique, ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’états. Contrairement au Conseil de l’Europe, elle n’est pas une organisation internationale. Depuis le traité de Lisbonne de 2007, elle est dotée de la personnalité juridique. Ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions internationales.
Les organes de l’Union Européenne sont :
- le Conseil Européen : composé des chefs d’Etat ou de gouvernement et présidé par un président de la Commission Européenne. Ce Conseil définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union Européenne,
- la Commission Européenne : cet organe représente l’intérêt général de l’Union Européenne, il est le principal organe exclusif de l’Union Européen, composée de commissaires indépendants choisis par les Etats membres et responsables devant le Parlement Européen,
- le Conseil de l’Union Européenne : composé des Ministres des Etats membres, concernés par un ordre du jour précis,
- le Parlement Européen est composé des élus au suffrage universel direct.
Le Parlement Européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union Européenne ainsi que le pouvoir budgétaire.
Il exerce un contrôle sur la commission européenne (nomination, examen des rapports, commission d’enquête, motion de censure).
Enfin, le Parlement Européen examine les pétitions et nomme le médiateur européen.
Il existe d’autres organes et notamment la Cour de justice qui fait appliquer le droit européen comme le Conseil de l’Europe, l’Union Européenne dispose d’une charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 et mise en œuvre par le traité de Nice .
Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte à l’article 6 du traité de l’Union et lui donne une valeur juridiquement contraignante, c’est-à-dire que la charte dispose dès lors de la même valeur juridique que les traités européens. Elle s’impose donc au Parlement Européen.
"En apprenant le vote de cette résolution, je n’ai pas cru mes oreilles."
Pouvez-vous nous faire une analyse de la résolution du Parlement Européen sur la situation des journalistes poursuivis ou condamnés au Maroc ?
MSZ : En apprenant le vote de cette résolution, je n’ai pas cru mes oreilles. J’ai cru que cette résolution s’adressait à la Corée du Nord ou à une dictature africaine, mais en prenant conscience qu’il s’agissait du Royaume du Maroc, j’ai trouvé cette résolution injuste et inéquitable à l’égard du Maroc qui est un grand partenaire et un associé privilégié de l’Union Européenne. Contrairement à cette résolution, le Maroc est une grande puissance régionale, un acteur majeur sur le continent africain et un élément dynamique au bassin méditerranéen et de ce fait par ses structures juridiques et constitutionnelle il est un pays démocratique et libéral depuis son indépendance, telle est l’option politique adoptée par feu Sa Majesté le Roi Mohammed V et ses successeurs. Le Maroc n’a jamais connu le parti unique ou une junte militaire.
Je trouve que cette résolution manque de finesse juridique, de délicatesse rédactionnelle, de courtoisie politique et de l’élégance diplomatique et européenne. C’est une insulte à la mémoire historique des relations entre le Maroc et l’Union Européenne.
Qu’elle est la force juridique de cette résolution ?
MSZ : Le Maroc étant un pays indépendant et souverain, n’est pas membre de l’Union Européenne et une telle résolution n’a aucun effet juridique sur lui.
Je rappelle que l’Union Européenne à travers ses organes peut prendre différents types d’actes législatifs et juridiques et notamment.
- le Règlement qui est un acte législatif contraignant. Il s’impose à l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Le Parlement Européen partage ce pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union Européenne.
- La Directive est un acte législatif fixant des objectifs à tous les pays de l’Union. Chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour atteindre les objectifs. Cet acte doit être pris conjointement par le Parlement et le Conseil.
- La Décision est un acte contraignant pour le destinataire auquel elle s’adresse par exemple un pays de l’Union ou une entreprise, la décision est prise par le Conseil.
- La Recommandation n’est pas contraignante pour les pays membres et n’a aucune conséquence juridique.
- L’Avis est un instrument qui permet aux institutions d’exprimer une opinion d’une façon non contraignante et sans imposer d’obligation légale pour le destinataire. L’avis peut être émis par la commission, le Conseil et le Parlement.
Par conséquent, la Résolution n’est pas un acte législatif contraignant de l’Union Européenne et la résolution n’est qu’un mécanisme permettant un vote politique sans valeur juridique du Parlement Européen.
L’Etat Marocain et l’Union Européenne ont l’habitude de dialoguer et de discuter. Il existe à l’intérieur de l’Union Européenne des mécanismes et des commissions pour entamer ou aborder toute question d’un intérêt commun au lieu de laisser le Parlement Européen dominé par une partie de ses membres hostiles au Maroc, prendre de telle résolution et de telle condamnation folklorique.
Je dis à travers votre journal, à Madame la Présidente du Parlement Européen que le Maroc n’est pas une dictature.
Les journalistes incriminés : délit d'opinion ou délit de droit commun ?
Est-ce que les noms des journalistes cités dans la résolution, ont-ils été poursuivis pour délit d’opinion ou pour des délits de droit commun ?
MSZ : Le code de la presse ne permet plus de poursuivre les journalistes pour leurs écrits et pour leurs opinions.Les journalistes cités dans la résolution ont été poursuivis pour délits de droit commun. Le caractère des délits de droit commun a été confirmé par les instances judiciaires marocaines d’une façon publique et contradictoire.
Alors pourquoi la résolution parle-t-elle de délit d’opinion ?
MSZ : Comme je l’avais dit la résolution est un acte politique. Les condamnations des personnes citées dans la résolution sont strictement judiciaires et prononcées par des juridictions d’un état marocain qui a mis à la disposition des journalistes et de leur défense un code pénal, un code de procédure pénale, une constitution et des conventions internationales. Par conséquent les journalistes ont été poursuivis pour des délits de droit commun.
Ces journalistes ont bénéficié de tous leurs droits. Ils étaient assistés par de nombreux Avocats et quelques ténors des barreaux marocains notamment feu le Bâtonnier Bouachrine et le Bâtonnier et ancien Ministre des Droits de l’Homme Monsieur Mohammed ZIANE. En réalité qui parmi les inculpes au Maroc peut-il se payer les services d’un Bâtonnier ou d’un ancien Ministre des Droits de l’Homme pour sa défense? D’ailleurs l’ensemble des Avocats de ces personnes ont soulevé lors de leurs plaidoiries, les nullités et les irrégularités entachant les procédures. Malheureusement les juridictions, statuant souverainement ont rejeté toutes ces exceptions.
Des recours ont été introduits .
Un débat a eu lieu même en dehors de l’enceinte des juridictions devant la presse et les réseaux sociaux, entre les Avocats de la défense et ceux des parties civiles.
Une partie des dossiers est en cours devant notamment la Cour de Cassation et la justice n’a pas encore dit son dernier mot.
Le procès équitable est confirmé par la Cour de Cassation marocaine.
Je porte à votre connaissance que la chambre pénale de la Cour de Cassation considère que la saisie d’une juridiction impartiale est l’une des garanties d’un procès équitable et du droit de la défense dont tout le monde jouit « Dossier pénal n°6356/6/12022) ». Ce principe est confirmé par la plus haute juridiction du Royaume.
Par conséquent, la résolution du Parlement est mal placée et même irrecevable au moment où la justice marocaine est encore saisie des recours. Ceci est une ingérence intolérable dans les dossiers en cours.
La résolution du Parlement Européen se dit préoccupée par les allégations selon lesquelles les autorités marocaines ont tenté de corrompre les membres du Parlement Européen. Que pensez-vous de cette accusation contre les autorités marocaines ?
MSZ : En réalité, il existe 2 accusations :
- une accusation relative à la corruption.
Je tiens à attirer votre attention que le mot allégations est utilisé dans la résolution au pluriel. Il a un sens péjoratif et je regrette cette utilisation tendancieuse par un Parlement prestigieux . Cependant la Cour de cassation française par arrêt du 24 mars 2009 (3ème chambre n° du pourvoi 07-21824) a considéré que de simples allégations doivent être assorties d’éléments probatoires or les allégations de corrompre les membres du Parlement non corroborées par d’éléments objectifs constituent une déclaration fausse, de nature à induire en erreur et porte atteinte à l’image d’un Etat souverain comme le Maroc.
Cette résolution qui s’est appuyée sur des allégations au moment où il y a une enquête judiciaire dans un pays européen concernant des personnes étrangères aux autorités marocaines, a violé l’article 48-1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui s’impose au Parlement Européen. Cet article dispose que « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie ».
Au jour du vote de la résolution, aucune personne de nationalité marocaine n’a été inculpée par aucune autorité judiciaire en Europe ou au Maroc.
En réalité cette résolution a été votée au moment où des parlementaires européens ont été inculpés et constitue un acte pour introduire illégalement le Maroc dans ce dossier. En fait il n’existe pas de MoroccoGate , mais bien un ParlementGate.
- une autre accusation relative à l’usage du logiciel Pegasus
L’accusation de l’utilisation du logiciel espion Pegasus de NSO par les autorités marocaines n’a fait l’objet au jour du vote de la résolution d’aucune décision judiciaire définitive et aucune enquête judiciaire sérieuse.
La résolution au lieu d’être neutre, utilise une formulation accusatoire en violant également l’article 48-1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui s’impose au Parlement Européen.
Le Parlement Européen étant un organe de l’Union Européenne engage la responsabilité de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l’Union Européenne par cette résolution.
Étant donné que les Etats membres de l’Union Européenne et l’Union Européenne ont ratifié la convention européenne des droits de l’homme, la résolution du Parlement Européen a violé également l’article 6-2 de ladite convention disposant que « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie ». Cette accusation infondée et cette résolution portant atteinte à la crédibilité du Parlement Européen ne peut honorer l’institution.
Que pensez-vous du Communiqué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire suite à la résolution du Parlement Européen ?
MSZ : Je n’ai pas à commenter un tel communiqué. Cependant il y a lieu de relever que la réaction du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est légitime.
Les auteurs de la résolution incriminée ont ignoré que le pouvoir judiciaire est indépendant au Maroc.
Quelque soit le pouvoir judiciaire dans les pays démocratiques, les magistrats sont indépendants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et le Royaume du Maroc tient à l’indépendance de ses Magistrats.
La résolution du Parlement Européen est une atteinte au principe de séparations des pouvoirs au Maroc. Le Parlement Européen n’a pas à s’immiscer dans le pouvoir judiciaire marocain et encore moins à donner des injonctions aux juridictions marocaines.
Je rappelle au Parlement Européen le plan d’action pour la mise en œuvre du statut avancé du Maroc et du Conseil de l’Union Européenne de 2013 qui dispose dans le paragraphe II relatif au plan d’action, et notamment l’article 2.3 intitulé « Renforcement de l’indépendance et le fonctionnement efficace de la magistrature et mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ». Cet article insiste sur l’indépendante de la justice. On assiste à un double langage, le Conseil de l’Union Européenne affirme qu’il veut renforcer l’indépendance de la justice et le Parlement Européen veut s’immiscer directement dans les affaires judiciaires en cours d’un partenaire souverain. Il y a manifestement une violation de l’article précité.
"L’absence de traduction des jugements marocains est une source d’incompréhension"
Pensez-vous que le Parlement Européen a pu disposer des jugements et arrêts des juridictions marocaines relatifs aux personnes citées dans la résolution ?
MSZ : L’absence de traduction des jugements marocains est une source d’incompréhension.
Par votre question, vous soulevez indirectement une question importante qui est celle de la langue des décisions judiciaires marocaines.
La justice au Maroc est prononcée en langue arabe qui est la langue judiciaire officielle.
Les jugements sont rédigés en arabe.
Dans les considérants de la résolution, le Parlement n’a fait référence à aucune décision marocaine en langue arabe. Ceci prouve que les parlementaires n’ont pas lu ou étudié les décisions judiciaires marocaines. Les juges marocains sont attachés à la langue officielle et judiciaire. Cette situation créée incontestablement une situation d’incompréhension.
La résolution ne précise pas si le Parlement a pu disposer d’une traduction officielle en français ou en anglais des décisions judiciaires marocaines concertantes des personnes citées et poursuivies.
Le Communiqué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ne donne aucune indication sur les décisions prononcées en arabe et si elles étaient traduites ou non en français ou en anglais et rendues public dans ces langues .
Il ressort de l’absence de traduction, une parfaite incompréhension entre le communiqué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la résolution du Parlement Européen.
Il est conseillé à l’Union Européenne, à Monsieur le Président du Parquet Général, à Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation et au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de renouer avec la traduction des décisions judiciaires, pénales, civiles et administratives, au moins dans 2 langues, français et anglais pour faire connaitre la qualité décisionnelle de nos magistrats, la finesse de leurs analyses et la pertinence de leurs décisions.
Le Maroc dispose, à l’heure actuelle, d’un corps de magistrats, performant, moderne et professionnel mais malheureusement ses décisions sont mal connues notamment par l’Union Européenne notre partenaire stratégique.
Que pensez vous de la détention de Monsieur le Bâtonnier et ancien Ministre des Droits de l’Homme Maître Mohammed ZIANE
MSZ : Monsieur Ziane, à 80ans, est un homme fragile. Son affaire est toujours pendante devant la justice, je ne peux faire aucun commentaire.
Par contre, comme la majorité des marocains et des non marocains je peux affirmer que, c’est un grand Avocat célèbre, un fidèle serviteur du Roi et de la monarchie. En sa qualité de Ministre des Droits de l’Homme il a pu contribuer au développement des droits de l’homme au Maroc. Il est un défenseur de la marocanité de notre Sahara Marocain, notre cause nationale. C’est un brillant pénaliste et humaniste et un fin observateur de la chose politique.
Maitre Mohammed ZIANE est en prison dans la région de Rabat depuis environ 2 mois. C’est déjà long.
A 80 ans, quelque soit son état de santé, il devient fragile notamment en période d’hiver.
Probablement il existe des solutions alternatives. Sa place n’est pas en prison, mais plutôt chez lui parmi les siens. Je souhaite qu’il retrouve sa liberté soit par une grâce royale, soit par un aménagement de sa peine ou par décision judiciaire pour passer le mois sacré de Ramadan en famille dans une ambiance spirituelle et religieuses, par respect à son âge et à son passé.
Maglor : Merci pour toutes ces informations et précisions
Maître Mehdi SALMOUNI ZERHOUNI
Licencié, Maître en droit privé et DESS « Accords et propriété industrielle du CEIPI et Faculté de droit de Strasbourg, France.
Conseiller en propriété industrielle agréé près l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), Casablanca
Spécialiste du droit européen de la propriété industrielle
Expert Judiciaire en propriété industrielle agréé près la Cour de Cassation, Maroc
Expert -Arbitre auprès du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, Genève, Suisse
Président de l’Association Marocaine des Conseillers en Propriété Industrielle (AMACPI), Maroc
Arbitre agréé près la Cour d’Appel de Casablanca