Désormais, le bien situé à l’étranger se verra attribuer un revenu cadastral. C’est ce que prévoit une loi modifiant la méthode de déclaration publiée au Moniteur belge le 25 février 2021 et qui entrera en vigueur pour la déclaration fiscale relative aux revenus imposables 2021. « Ce bien sera donc imposé de la même façon que les revenus d’un bien immobilier situé en Belgique, c’est-à-dire sur base du revenu cadastral, est-il précisé.
Le fisc a tenu compte du formulaire contenant des informations sur les biens à l’étranger rempli par les propriétaires l’année dernière pour définir son revenu cadastral. Tout propriétaire de bien à l’étranger doit désormais déclarer celui-ci (rubrique A, comme pour les revenus immobiliers belges, puis rubrique B du cadre III), afin d’avoir un traitement égal entre les biens situés à l’étranger et ceux situés en Belgique. « Pour la taxation même, si le bien est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition (les pays européens, mais aussi la Tunisie, la Turquie, le Maroc et les États-Unis notamment), alors il est exonéré d’impôts », fait savoir Le Soir.
Avec ce nouveau système, la Belgique a mis fin à une forme de discrimination. Auparavant, c’était sur base de la valeur locative cadastrale brute, diminuée de l’impôt payé à l’étranger, que l’on déclarait un bien immobilier.
La Belgique condamne un MRE, propriétaire d’un bien immobilier au Maroc
En février 2021, la cour d’appel d’Anvers a condamné un locataire social de nationalité marocaine possédant un bien immobilier au Maroc. Selon la loi, nul ne peut prétendre à un logement social s’il est propriétaire d’un bien immobilier, même à l’étranger.
Cette condamnation fait suite à l’enquête sur les biens étrangers menée par Woonhaven. L’enquête révèle que l’accusé est propriétaire d’un bien immobilier au Maroc. Une violation de la loi belge. Le Marocain est condamné à rembourser 61 000 euros de prestations sociales à la société de logements sociaux anversois Woonhaven Antwerpen, rapporte Bladna.nl.
Selon l’échevin à l’habitat et président de Woonhaven Fons Duchateau (N-VA), c’est la troisième fois que la cour d’appel d’Anvers tranche en faveur de Woonhaven dans une procédure similaire. Cette fois, il s’est agi d’un homme originaire du Maroc qui a bénéficié d’avantages sociaux injustifiés depuis 2010.
Le ministre flamand au Logement, Matthias Diependaele a salué cette nouvelle victoire judiciaire de Woonhaven Antwerpen. « Ce jugement montre que l’enquête sur le patrimoine est considérée comme une preuve », a-t-il ajouté. Il entend étendre les enquêtes sur le patrimoine à toute la Flandre. « Nous prévoyons un budget de 5 millions d’euros pour cela », a-t-il dit.
« Quiconque possède une propriété à l’étranger n’a pas droit au logement social. Nous avons besoin de tous les logements sociaux et ces logements doivent être attribués aux personnes qui sont réellement dans le besoin. Ce printemps, nous prévoyons un accord-cadre avec la Flandre auquel tous les locataires sociaux peuvent souscrire. De cette façon, nous pouvons mieux structurer et accélérer la lutte contre les locataires sociaux malveillants », s’est engagé le ministre flamand.