Grand Est / Économie — Beaucoup de dirigeants de TPE ont retenu une date : septembre 2027. C'est une erreur de lecture. Dès le 1er septembre 2026, dans moins de trois semaines, toute entreprise assujettie à la TVA — y compris l'artisan seul et le micro-entrepreneur — doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Et pour cela, il faut avoir choisi un opérateur. Décryptage d'une réforme qui arrive plus vite qu'annoncé.
Deux calendriers, une confusion
La réforme distingue deux obligations que l'on confond systématiquement.
Recevoir une facture électronique : c'est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. Sans exception de taille. Le boulanger, le maçon, le coiffeur, l'auto-entrepreneur en franchise en base : tout le monde.
Émettre une facture électronique : c'est progressif. Grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026. PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
C'est ce second calendrier qui a été retenu par la plupart des petites structures — et qui les conduit à croire qu'elles ont encore un an devant elles. Elles ne l'ont pas. À partir du 1er septembre, leur fournisseur d'électricité, leur opérateur téléphonique ou leur grossiste leur enverront des factures au format électronique. Il faudra pouvoir les recevoir.
Le portail public gratuit n'existe plus
Le projet initial prévoyait que l'État mette à disposition un portail public de facturation permettant à toute entreprise d'échanger ses factures gratuitement. Cette option a été abandonnée en 2024. Le portail public subsiste, mais dans un rôle réduit : annuaire des entreprises et concentrateur des données. Il ne fait plus transiter les factures.
Concrètement, chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (PA) — opérateurs privés immatriculés par la DGFiP pour trois ans renouvelables, dont le rôle est d'émettre, transmettre et recevoir les factures, de les convertir au format attendu et de remonter les données à l'administration fiscale.
Des sanctions revues à la hausse en février
La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif :
- 50 € par facture non émise au format électronique quand l'obligation s'applique (contre 15 € initialement) ;
- 500 € par transmission manquante au titre de l'e-reporting (contre 250 €) ;
- Pour l'entreprise sans opérateur agréé : 500 € après mise en demeure, puis 1 000 €, puis 1 000 € supplémentaires tous les trois mois.
Le plafond annuel reste fixé à 15 000 € par entreprise. Un droit à l'erreur existe pour la première infraction — mais il ne joue qu'une fois.
Ce qu'il reste à faire d'ici le 1er septembre
- Choisir une plateforme agréée, ou vérifier que le logiciel déjà utilisé en intègre une.
- Interroger son expert-comptable — la plupart ont déjà raccordé leurs clients.
- Vérifier son SIREN dans l'annuaire.
- Mettre à jour son fichier clients avec les nouvelles mentions obligatoires (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération).
- Ne pas attendre 2027 pour l'émission — émettre volontairement dès 2026 permet de repérer les anomalies.
Le cas particulier des entreprises frontalières
Une précision qui concerne directement le Grand Est : la facturation électronique ne s'applique qu'aux opérations entre assujettis établis en France. Une entreprise mosellane qui facture un client luxembourgeois, belge ou allemand n'entre pas dans le dispositif pour ces opérations — mais reste soumise à l'e-reporting pour ces transactions.
À retenir
- 1er septembre 2026 — toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 — les TPE et PME devront émettre en électronique.
- Le portail public ne fait plus transiter les factures : le passage par un opérateur privé agréé est obligatoire.
- Amendes jusqu'à 15 000 € par an, avec droit à l'erreur sur la première infraction.
Sources : impots.gouv.fr ; DGFiP ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; Service Public — Entreprendre.