Invité à se pencher sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a validé le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants.
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sanitaire a été publiée ce jeudi5 août en fin d'après-midi. Les Sages ont validé les principales dispositions de la loi. Ils ont toutefois décidé de censurer des articles mineurs du texte. Ainsi, l'isolement obligatoire des personnes positives n'a pas été jugé conforme à la Constitution, tout comme la rupture d'un CDD ou d'un contrat d'intérim en cas de refus du pass sanitaire. Par contre, la rupture d'un CDI reste possible.
Les dispositions majeures validées par le Conseil constitutionnel concernent l'extension du passe sanitaire, la vaccination obligatoire de certaines professions ou encore l'imposition du passe sanitaire dans certains centres commerciaux.
«Le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé», notent les Sages à propos du passe et de la vaccination des soignants. Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire des malades de 10 jours n'était ni «nécessaire, adapté et proportionné» en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire».
L'obligation du passe sanitaire a également été validée pour les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas «obstacle à l'accès aux soins». La décision sera laissée à «l'appréciation des soignants». Le Conseil ne trouve également rien à redire à l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque.
Le passe sanitaire validé dans les centres commerciaux, les cafés et restaurants
Le Conseil constitutionnel a également validé l'extension du passe sanitaire à certains centres commerciaux «au-delà d'un certain seuil défini par décret» et si «la gravité des risques de contamination» à l'échelle d'un département le justifie. L'autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le passe sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant «l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres», selon la loi adoptée le 25 juillet et validée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août.
Le passe sanitaire pourra également être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Les Sages ont estimé que son instauration pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boissons, était justifiée, au nom d'une «conciliation équilibrée» entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles. Le passe s'appliquera également dans certains centres commerciaux et grands magasins, selon une liste qui reste à définir par les préfets.
La rupture du contrat de travail CDD censurée. Un CDI pourra être suspendu sans rémunération
Les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu «avant son terme» par l'employeur faute de passe sanitaire, ont, en revanche, été censurées. Le Conseil a toutefois validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI. «En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'passe sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi», indique ainsi le Conseil constitutionnel.
Le passe - certificat de vaccination, test négatif ou attestation de rétablissement -, contesté par plusieurs formations politiques allant de LFI au RN en passant par le PS, est aussi vivement dénoncé dans la rue par des manifestations qui se succèdent depuis un mois tous les samedis. La dernière a réuni quelque 200.000 personnes, et des appels ont déjà été lancés pour samedi prochain à travers la France. Mais aucune des objections - atteinte «disproportionnée» aux libertés, problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple, «obligation vaccinale déguisée» etc. - n'ont été retenues.
Au final, c'est une belle victoire pour le gouvernement.