Maglor - L’Assemblée nationale a adopté, samedi 8 novembre 2025, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce texte instaure une contribution financière pour les étrangers non européens titulaires d’un visa long séjour “visiteurs”, modifiant ainsi le principe d’accès gratuit instauré depuis 2016.
Une réforme adoptée dans un contexte budgétaire tendu
Par 176 voix contre 79, les députés français ont validé une mesure qui bouleverse le fonctionnement de la Protection universelle maladie (Puma). Cette réforme, proposée par le député François Gernigon, membre de la majorité présidentielle, vise à faire participer certains résidents étrangers au financement du système de santé français.
« En France, la Sécurité sociale doit gérer le sujet de la prise en charge médicale des étrangers non résidents », a déclaré l’élu lors des débats. Il plaide pour « une cotisation minimum pour un bouquet de soins à définir », sur le modèle des complémentaires santé.
Fin d’un système jugé trop permissif
Depuis la loi de 2016, tout étranger en situation régulière pouvait bénéficier de la Puma à condition de prouver qu’il disposait de ressources minimales et d’une assurance santé couvrant au moins 30 000 euros de frais médicaux. Une fois la carte Vitale obtenue, certains pouvaient résilier leur assurance initiale et profiter de soins gratuits, même sans avoir cotisé au préalable.
Le nouveau dispositif met fin à ce système. Désormais, les ressortissants hors Union européenne, détenteurs d’un visa long séjour “visiteurs”, devront s’acquitter d’une contribution financière obligatoire pour accéder aux soins.
Les modalités exactes – montant, conditions et prestations couvertes – seront fixées par décret dans les prochains mois.
Un objectif : réduire le déficit de la Sécurité sociale
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à plus de 23 milliards d’euros pour le prochain exercice budgétaire.
Selon les partisans de la réforme, le dispositif précédent constituait une charge importante pour les finances publiques et créait une inégalité entre les assurés ayant cotisé et ceux qui bénéficiaient du système sans participation financière.
Le député Gernigon a notamment cité le cas de retraités américains installés en France, qui profitaient du système français de santé après seulement quelques mois de résidence, sans avoir contribué au financement collectif.
Des réactions contrastées
Si la majorité défend une mesure « de bon sens », certains députés de l’opposition y voient une remise en cause du principe d’universalité de la santé. Des associations de défense des étrangers alertent également sur les risques d’exclusion de certaines catégories vulnérables, notamment les personnes âgées ou les étudiants disposant de faibles ressources.
Pour le gouvernement, il ne s’agit pas d’une restriction de l’accès aux soins, mais d’une réforme d’équité : chacun doit participer, à la mesure de ses moyens, au financement du système dont il bénéficie.
Une mesure à préciser et à surveiller
Le décret d’application précisera dans les prochains mois le montant de la cotisation et la nature du “bouquet de soins” accessible aux étrangers concernés. L’exécutif assure vouloir maintenir un équilibre entre l’attractivité de la France pour les visiteurs étrangers et la soutenabilité financière du système de santé.
Cette réforme marque un tournant dans la politique sociale française : elle consacre la fin de la gratuité quasi automatique des soins pour certains étrangers, et ouvre un nouveau débat sur la solidarité nationale face à la mondialisation des mobilités.