Ecrit Par Maglor — La voie de régularisation par le travail dans les « métiers en tension » prend fin le 31 décembre 2026, sauf prolongation par le Parlement. Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, met en garde contre une « bombe à retardement dans des préfectures déjà saturées ».
Que prévoit le dispositif ?
Créé par la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024, l'article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à un travailleur sans papiers d'obtenir un titre de séjour s'il travaille dans un secteur en tension. Un arrêté du 21 mai 2025 dresse la liste des métiers concernés, parmi lesquels le bâtiment, l'hôtellerie-restauration et les services à la personne.
Les conditions à remplir
Le demandeur doit justifier d'au moins trois ans de résidence en France sans interruption, d'au moins douze mois d'activité professionnelle, d'un emploi dans un secteur éligible au moment du dépôt de la demande et d'une intégration dans la société française. La préfecture examine chaque dossier individuellement : remplir les conditions ne garantit pas l'obtention du titre.
Pourquoi l'avocat s'alarme
Selon Me Megherbi, les délais d'obtention d'un rendez-vous se comptent déjà en mois. Attendre la fin de l'année pour déposer un dossier pourrait donc être fatal à de nombreuses demandes. Il redoute que des travailleurs retombent dans l'irrégularité et que les employeurs de ces secteurs continuent de faire face à des difficultés de recrutement. Associations, syndicats et avocats appellent à une mobilisation rapide. Aucune prorogation du dispositif n'a, à ce jour, été adoptée.
Les conseils pratiques
L'avocat recommande de ne pas attendre le dernier moment, de réunir dès maintenant les justificatifs de présence en France (bulletins de salaire, avis d'imposition, contrats, quittances, attestations), de constituer un dossier complet et bien documenté et d'obtenir au plus tôt un rendez-vous de dépôt. Ces conseils valent particulièrement pour les ressortissants maghrébins, nombreux dans les secteurs concernés. Les Algériens relèvent toutefois d'un régime spécifique, celui de l'accord franco-algérien de 1968, ce qui peut modifier les démarches ; une consultation auprès d'un avocat ou d'une association spécialisée est conseillée.
Une échéance politique incertaine
Le sort du dispositif dépendra du débat parlementaire à venir. Ses partisans soulignent que les secteurs concernés peinent à recruter et que ces travailleurs paient déjà des cotisations. Ses opposants estiment que la régularisation ne doit pas devenir un mécanisme de droit commun. Dans l'attente, l'échéance du 31 décembre reste la seule certitude.
Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.