Ecrit Par Maglor — Une proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 à l'Assemblée nationale par la députée Céline Hervieu et plusieurs collègues veut créer une carte de séjour pluriannuelle pouvant aller jusqu'à quatre ans pour les travailleurs étrangers salariés dans des métiers essentiels ou en tension. Le texte, qui n'a pas été adopté, intéresse directement de nombreux ressortissants maghrébins en France.
Une carte « travailleur dans un métier essentiel ou en tension »
Le titre porterait la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension ». Son champ dépasse les seuls métiers en pénurie : il couvrirait aussi les secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie nationale. Les auteurs entendent ainsi répondre aux besoins de main-d'œuvre, par exemple dans le bâtiment, la santé, le nettoyage ou la logistique.
Remplacer le pouvoir d'appréciation par un droit
Le changement principal tient à la nature de la décision. Aujourd'hui, la régularisation par le travail passe par l'admission exceptionnelle au séjour, soumise à l'appréciation des préfets. La proposition remplacerait cette logique discrétionnaire par une délivrance de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies. Les auteurs invoquent les difficultés des préfectures, les délais de traitement et la disparité des pratiques d'un département à l'autre. Le ministre de l'Intérieur reconnaissait lui-même en avril que le dispositif n'avait délivré que 1 700 titres l'année précédente et promettait de renforcer les effectifs en préfecture pour raccourcir les délais.
Autorisation de travail et visa
La proposition ne supprime pas l'autorisation de travail : selon l'exposé des motifs, elle resterait nécessaire en amont. Elle prévoit en revanche une dispense de visa de long séjour pour la délivrance de la carte, ce qui faciliterait la situation des personnes déjà présentes sur le territoire. Les effets réels dépendront du texte final, s'il est adopté.
Et pour les Algériens, Marocains et Tunisiens ?
La question est complexe, car les ressortissants des trois pays sont régis, pour une large part, par des accords bilatéraux. Les Algériens relèvent de l'accord franco-algérien de 1968, les Tunisiens de celui de 1988 modifié, les Marocains de celui de 1987 et de ses avenants. Le texte n'exclut pas explicitement ces nationalités, mais l'articulation entre la nouvelle carte et ces accords reste ouverte. Des juristes devront préciser si la mesure serait applicable telle quelle ou si des adaptations seraient nécessaires.
Un texte encore loin de l'adoption
La proposition a été renvoyée à la commission des lois. Rien n'indique, à ce stade, qu'elle sera inscrite à l'ordre du jour, et aucune entrée en vigueur en 2027 ne peut être présumée. Jusqu'à l'adoption d'une loi, les règles en vigueur continuent de s'appliquer, y compris la circulaire dite Retailleau que le ministre de l'Intérieur a indiqué en avril ne pas vouloir modifier. Les intéressés ne peuvent donc pas se prévaloir de la mesure comme d'un droit acquis.
Pour les travailleurs concernés, le conseil est de poursuivre leurs démarches selon les règles actuelles, de conserver leurs justificatifs d'emploi et de s'informer auprès d'une association ou d'un avocat spécialisé avant toute décision.