Une décision de la Centrale Raad van Beroep, la plus haute juridiction néerlandaise en matière de sécurité sociale, vient de confirmer qu'une commune des Pays-Bas peut légalement confier à une entreprise privée la mission de rechercher des biens immobiliers détenus par des bénéficiaires d'allocations sociales au Maroc — et de les faire estimer.
L'affaire de Gouda : une maison découverte grâce au cadastre marocain
Dans le cadre d'un programme de contrôle du patrimoine étranger, la commune de Gouda avait mandaté le cabinet privé SOZA XPERT pour enquêter sur les biens éventuels d'une bénéficiaire de l'aide sociale et de son mari. En consultant les registres cadastraux marocains à partir de leurs données personnelles, le prestataire a découvert une maison enregistrée pour moitié au nom de la femme, et pour l'autre moitié au nom de son mari et de leur fille.
Une société marocaine, ICOTEX, a ensuite procédé à une estimation extérieure du logement, évalué à 1,36 million de dirhams — soit environ 125 288 euros au taux de change d'avril 2019. Ce bien n'avait jamais été déclaré par le couple aux autorités néerlandaises.
Face au refus des intéressés de fournir les documents demandés, la commune a supprimé l'aide sociale à compter du 30 août 2019 et rejeté une nouvelle demande déposée en février 2020.
La justice valide le recours aux sociétés privées
La bénéficiaire contestait la légalité de cette procédure, estimant que la commune avait délégué à une entreprise privée des prérogatives réservées à ses propres agents. Elle invoquait également une atteinte à sa vie privée.
Les juges ont rejeté ces arguments. Selon la Centrale Raad van Beroep, la consultation du cadastre marocain et l'estimation extérieure d'un logement ne constituent pas des missions essentielles devant être exercées exclusivement par les services municipaux. La décision finale sur les allocations, en revanche, est restée entre les mains du service social de Gouda.
La juridiction reconnaît certes une atteinte à la vie privée, mais la juge limitée, nécessaire et proportionnée, compte tenu du fait que le couple n'avait pas déclaré ce patrimoine.
Des limites claires : les preuves doivent être vérifiables
La décision ne constitue pas un blanc-seing pour toutes les enquêtes. Dans une affaire parallèle, la même juridiction a sanctionné la SVB (Banque des assurances sociales), qui avait supprimé une allocation complémentaire à un couple soupçonné de posséder une maison au Maroc depuis 1982, sur la base d'informations vagues fournies par un attaché social, sans préciser ni leur source ni les faits sur lesquels elles reposaient.
La règle est donc claire : pour supprimer une allocation ou en réclamer le remboursement, une commune doit produire des éléments concrets, vérifiables et recueillis de manière proportionnée. Les informations floues ou non traçables ne suffisent pas.
Un signal fort pour la communauté marocaine aux Pays-Bas
Cette jurisprudence s'inscrit dans un contexte de contrôles croissants exercés par les communes néerlandaises sur le patrimoine détenu à l'étranger par les bénéficiaires de prestations sociales. Pour les MRE résidant aux Pays-Bas, elle rappelle l'importance de déclarer tout bien immobilier possédé au Maroc, y compris en indivision, sous peine de remboursement d'allocations perçues et de suppression des droits sociaux.