Ecrit Par Maglor — Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026 (n° 3253) vise à faciliter la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers. Portée par le député Paul Christophle et renvoyée à la commission des lois, elle n'est pas adoptée et ne change donc rien, pour l'instant, au droit applicable.
Ce que prévoit le texte
La proposition créerait un nouvel article L. 421-4-1 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Tout étranger justifiant de six mois de travail en France, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, obtiendrait de plein droit une carte de séjour « salarié ». La preuve pourrait être apportée par tout moyen, et la situation administrative actuelle de la personne ne serait pas un obstacle.
La carte vaudrait aussi autorisation de travail, sans démarche supplémentaire de l'employeur. L'exigence d'un visa de long séjour serait levée, remplacée par le paiement d'un droit de visa de régularisation de 300 euros. L'exposé des motifs estime à environ 300 000 le nombre de personnes concernées et fait référence au plan de régularisation espagnol d'avril 2026.
Le droit actuel : un pouvoir discrétionnaire du préfet
Aujourd'hui, la régularisation par le travail repose sur l'admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1), laquelle laisse au préfet une large marge d'appréciation, le juge n'exerçant qu'un contrôle limité. Un dispositif temporaire pour les métiers en tension, créé par la loi de 2024, a expiré, et la circulaire de janvier 2025 a durci les pratiques. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, s'est dit prêt, ces derniers mois, à assouplir cette circulaire.
Un parcours parlementaire incertain
Le texte doit d'abord être examiné en commission, où un rapporteur sera désigné. Son inscription à l'ordre du jour dépendra ensuite du calendrier réservé aux groupes d'opposition, forcément limité. En cas d'adoption par l'Assemblée, il devrait encore passer par le Sénat, puis éventuellement par une commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel. Des amendements pourraient en modifier profondément la portée à chaque étape.
Les questions restées ouvertes
Le texte ne précise ni la durée de la carte (un an ou pluriannuelle), ni les conditions de renouvellement, ni le sort du titulaire en cas de perte d'emploi ou de changement d'employeur, ni d'éventuels droits pour les membres de sa famille. Un décret en Conseil d'État devrait trancher ces points.
Pourquoi cela intéresse les Maghrébins de France
De nombreux Marocains, Algériens et Tunisiens travaillent en France dans la restauration, le bâtiment, le nettoyage ou les services à la personne, parfois sans titre de séjour en dépit d'années d'activité. Pour eux, une règle objective et prévisible, à la place d'un traitement variable d'une préfecture à l'autre, représenterait un changement majeur. En attendant, les spécialistes conseillent de constituer dès maintenant un dossier solide : bulletins de paie, contrats, attestations d'employeur.
Sources : Assemblée nationale (PPL n° 3253), analyses juridiques. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.