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MRE : Déclarer en France les comptes bancaires détenus au Maroc. Pourquoi et comment ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi contre la fraude fiscale oblige les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco à déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger avec leurs autres revenus. Sont concernés les particuliers, mais également les associations et les personnes morales. Cela concerne donc déjà les revenus 2018 déclarés en 2019.

La loi contre la fraude fiscale s’applique aussi bien aux comptes « actifs » qu’à ceux inactifs et dormants. Un compte considéré comme “inactif” à partir du moment où aucun versement ou retrait n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration.

Cette loi concerne les comptes courants comme les comptes épargnes et les contrats d’assurance vie. Or, beaucoup de particuliers l’ignorent, mais les comptes bancaires ouverts chez N26 et Revolut appartiennent à la catégorie des comptes étrangers. En effet, ces sociétés sont respectivement domiciliées en Allemagne et au Royaume-Uni.

Même chose pour Monese (Royaume-Uni), Bunq (Pays-Bas) ou encore Anytime (Belgique). Toutes ces sociétés sont domiciliées hors de France, et la loi s’applique donc sur leurs comptes.

En revanche, elle ne s’applique pas aux comptes destinés exclusivement aux transactions en ligne, comme les comptes Paypal. Bien que la société Paypal soit domiciliée au Luxembourg, les comptes Paypal entrent dans la catégorie des « Comptes non soumis à l’obligation de déclaration ».

La seule détention d’un compte ouvert à l’étranger n’est pas imposable. Mais ne pas le signaler expose à des risques, sous forme d’amende ou de majoration de rappel d’impôts.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables domiciliés en France et à Monaco sont concernés. Deux catégories particulières émergent toutefois.

Les personnes qui subissent un fichage bancaire sont souvent tentées d’ouvrir un compte à l’étranger pour contourner le problème. A l’étranger, les services ne sont pas restreints et les clients peuvent donc profiter de tous les avantages de leur nouvelle banque. Les plafonds de retraits et de dépenses seront souvent plus avantageux et un nouveau chéquier pourra être remis au client.

Beaucoup de Français ou de MRE domiciliés en France ont ainsi ouvert un compte chez N26 (Allemagne) ou Revolut (Grande Bretagne) pour contourner les difficultés que leur impose la Banque de France. Ils remplissent depuis 2019 (revenus 2018) la déclaration imposée par le fisc français.

Beaucoup de MRE vivant en France travaillent au Grand-Duché de Luxembourg et pour des raisons de facilité pratique disposent d'un compte dans une banque du Luxembourg en vue de toucher leur salaire. Ils le déclarent également au fisc français.

Comment déclarer un compte à l’étranger ?

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger n'a pas grand chose à faire. Il se contente de le signaler dans sa déclaration fiscale annuelle en cochant la case 8UU de celle-ci. Il doit aussi utiliser le formulaire n°3916 facilement téléchargeable sur le net. Et c'est tout !

La déclaration est annuelle comme pour les autres types de revenus. Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint.

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